Programme de partenariat Lorex

Conditions générales

1. 1. Le Partenaire doit vendre les produits fabriqués par Lorex (« Produits Lorex ») à ses clients et en aucun cas à une partie ayant l’intention de revendre les Produits Lorex sur le marché gris ou à une partie qui fabrique ou vend des produits similaires aux Produits Lorex sans consentement écrit préalable.
 
2. 2. Le Partenaire peut désigner des sous-partenaires à condition qu’ils acceptent les conditions générales du présent Contrat et à condition que le Partenaire soit entièrement responsable des actes, erreurs et omissions des sous-partenaires.
 
3. 3. Le Partenaire ne doit pas promouvoir, commercialiser, faire de la publicité, offrir à la vente ou vendre des Produits Lorex sur ou via des places de marché ou enchères en ligne, y compris, mais sans s’y limiter, Amazon, eBay, Target, Walmart, Best Buy, Craigslist, Newegg ou Overstock sans le consentement écrit préalable de Lorex.
 
4. 4. Le Partenaire doit se conformer à toutes les lois et réglementations gouvernementales fédérales, provinciales, étatiques ou locales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, ne pas vendre sciemment les Produits Lorex, directement ou indirectement, à un gouvernement fédéral, étatique ou local américain, à un projet financé par le gouvernement fédéral ou à un entrepreneur du gouvernement fédéral en violation des lois américaines.
 
5. 5. Le Partenaire ne doit s’engager dans aucune action, entreprise ou activité susceptible de dénigrer, de diluer la valeur ou de refléter négativement sur les Produits Lorex ou toute marque déposée Lorex.
 
6. 6. Le Partenaire doit s’assurer que les demandes, questions et plaintes des clients concernant le Partenaire, ses produits et ses services sont adressées au Partenaire.
 
7. 7. Le Partenaire doit coopérer pleinement et se conformer aux instructions raisonnables de Lorex concernant tout rappel de Produit Lorex ou tout effort nécessaire de diffusion d’informations de sécurité.
 
8. 8. Le Partenaire doit faire preuve de diligence raisonnable dans la manipulation des Produits Lorex et doit stocker les Produits Lorex conformément aux instructions figurant sur les étiquettes des Produits Lorex ou à toute autre directive de stockage spécifiée par Lorex de temps à autre.
 
9. 9. Dès réception des Produits Lorex, le Partenaire doit inspecter les Produits Lorex ou leur emballage pour détecter tout dommage, défaut, preuve de falsification ou toute autre non-conformité (« Défaut »). Si un Défaut est identifié, le Partenaire doit rapidement signaler toute préoccupation à Lorex.
 
10. 10. Lorex accorde au Partenaire une licence non exclusive, incessible et libre de redevance pour utiliser les marques déposées Lorex uniquement dans le but limité de revendre et de fournir des services pour les Produits Lorex. Hormis la licence expresse accordée par le présent Contrat, Lorex n’accorde aucun droit ou licence au Partenaire, par implication, préclusion ou autrement, sur les droits de propriété intellectuelle de Lorex ou de ses concédants de licence. Le Partenaire accorde à Lorex une licence non exclusive, incessible et libre de redevance pour utiliser la marque, le nom et le logo du Partenaire sur tout support et dans le monde entier pendant la durée du présent Contrat.
 
11. 11. Le Partenaire ne doit pas distribuer de matériel marketing concernant les Produits Lorex tant que Lorex n’en a pas approuvé le contenu par écrit ou par e-mail.
 
12. 12. Pendant la durée du présent Contrat, Lorex peut publiquement désigner le Partenaire comme un Partenaire autorisé de Lorex, et le Partenaire peut publiquement se désigner comme un Partenaire Lorex autorisé. Le Partenaire ne peut pas qualifier la relation entre les parties de partenariat, de coentreprise, d’affiliation ou tout autre terme suggérant que Lorex est responsable des reventes de Produits Lorex et des services fournis par le Partenaire.
 
13. 13. Le Partenaire soumettra les commandes de Produits Lorex par e-mail, SMS, via le portail Lorex ou tout autre moyen mutuellement convenu entre les parties. Les commandes ne sont ni annulables ni remboursables après leur expédition par Lorex. Une fois les Produits Lorex expédiés, ils sont éligibles à un remboursement conformément à la politique de remboursement de Lorex.
 
14. 14. Tous les frais s’entendent hors taxes, charges, droits, assurances, frais d’expédition, frais d’emballage spécial et autres dépenses applicables. Les méthodes de paiement acceptées incluent les cartes de crédit Visa, MasterCard, American Express ou Discover, PayPal, Amazon Pay, Apple Pay, ACH, virement bancaire et mandat bancaire.
 
15. 15. Lorex offre la livraison gratuite pour toutes les commandes passées par les Partenaires et les retours gratuits dans les soixante (60) jours suivant l’achat, conformément à la politique de retour de Lorex, telle qu’amendée de temps à autre.
 
16. 16. Le transfert des risques de perte et de propriété des Produits Lorex achetés en vertu des présentes s’effectue au moment où les Produits Lorex sont livrés à l’adresse municipale indiquée conformément aux instructions du Partenaire. Dans la mesure du possible, Lorex coopérera avec le Partenaire pour localiser les expéditions perdues et déposera des réclamations auprès du transporteur approprié en cas de perte.
 
17. 17. Lorex offrira une garantie limitée de deux (2) ans sur les Produits Lorex (« Garantie matérielle limitée ») exclusivement au bénéfice des clients du Partenaire, tel qu’établi dans le Programme de partenariat de Lorex, et cette garantie prendra effet au moment où le Produit Lorex est livré et installé par le Partenaire pour son client. Aucune garantie n’est étendue au Partenaire en vertu de cette section du présent Contrat. Le Partenaire ne doit fournir aucune garantie au nom de Lorex autre que la Garantie matérielle limitée décrite dans cette section. CETTE SECTION ÉNONCE L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE LOREX POUR TOUTE VIOLATION DE GARANTIE RELATIVE AUX PRODUITS LOREX.
 
18. 18. Toutes les informations mises à la disposition du Partenaire sont des informations confidentielles ou exclusives. Toutes ces informations doivent être utilisées par le Partenaire uniquement aux fins du présent Contrat et ne doivent être divulguées à aucun tiers sans le consentement préalable de Lorex. Le Partenaire doit informer Lorex sans délai, et au plus tard dans les 72 heures, après avoir eu connaissance d’un accès, d’une utilisation, d’une divulgation, d’une altération, d’une destruction, d’une violation ou d’une perte effectifs ou raisonnablement suspectés de toute information Lorex. À la résiliation du présent Contrat, si le Partenaire l’exige, toutes les informations doivent être détruites de manière sécurisée conformément aux normes prescrites par Lorex.
 
19. 19. Le Partenaire consent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels. Pour éviter toute ambiguïté, les coordonnées professionnelles (y compris le nom, le titre, l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et l’adresse e-mail professionnelle) ne sont pas, en soi, considérées comme des renseignements personnels. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité de Lorex, telle qu’amendée de temps à autre et disponible sur www.lorex.com.
 
20. 20. LOREX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE : (i) QUALITÉ MARCHANDE ; (ii) ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (iii) ABSENCE DE CONTREFAÇON ; (iv) CONFORMITÉ DES PRODUITS LOREX AUX NORMES SPÉCIFIQUES DU PAYS D’IMPORTATION, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA LOI, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UN COURS D’EXÉCUTION, D’UN USAGE DU COMMERCE OU AUTRE ; OU (v) QUE LES PRODUITS LOREX SONT EXEMPTS DE VIRUS, DE CODE MALVEILLANT, DE CHEVAUX DE TROIE, DE PORTES DÉROBÉES, D’AUTRES PROGRAMMES, DE PIRATAGE OU D’INTRUSION DE SÉCURITÉ, TOUS CES ÉLÉMENTS ÉTANT EXPRESSÉMENT EXCLUS, ET LE PARTENAIRE RECONNAÎT QU’IL NE S’EST FIÉ À AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE FAITE PAR LOREX, SAUF TEL QUE SPÉCIFIQUEMENT DÉCRIT DANS LA SECTION 17 DU PRÉSENT CONTRAT.
 
21. 21. Lorex défendra le Partenaire contre toutes les pertes adjugées contre le Partenaire dans un jugement découlant de toute réclamation d’un tiers alléguant que les Produits Lorex enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Lorex peut, à sa seule discrétion et à ses frais, notifier le Partenaire par écrit de cesser la vente et la fourniture de services relatifs aux Produits Lorex. Lorex n’est pas tenu de défendre le Partenaire contre toute réclamation si celle-ci découle ou résulte, en tout ou en partie, de : (a) l’utilisation d’un Produit Lorex en combinaison avec des produits, matériaux ou équipements fournis au client par le Partenaire, si la contrefaçon avait pu être évitée par l’utilisation de produits non combinés ainsi ; ou (b) toute modification ou changement apporté au produit pour le client, si la contrefaçon avait pu être évitée sans cette modification ou changement. Lorex n’est pas responsable des problèmes d’installation, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance du produit, l’installation d’une combinaison de produits non destinée à être combinée, la violation de la propriété intellectuelle d’un tiers ou tout autre problème découlant de l’installation d’un produit non acheté via le Programme de partenariat Lorex.
 
22. 22. Le Partenaire indemnisera, tiendra indemne et défendra Lorex et ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit (« Parties indemnisées par Lorex ») contre toutes pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, indemnités, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, et les frais de poursuite de tout assureur, subis par les Parties indemnisées par Lorex (collectivement, « Pertes »), contre toute perte, vol, destruction, dommage aux biens, blessure corporelle, décès, violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou tout autre acte, erreur ou omission causé par le Partenaire dans le cadre de sa revente des Produits Lorex et de la fourniture de services à ses clients. Le Partenaire indemnisera, tiendra indemne et défendra également les Parties indemnisées par Lorex contre toutes Pertes découlant de ou liées à une violation de toute déclaration, garantie ou engagement prévu dans le présent Contrat, à la violation des lois ou réglementations applicables par le Partenaire, ou à l’utilisation ou copie ou à la conformité de Lorex aux spécifications, instructions ou exigences du Partenaire.
 
23. 23. EN AUCUN CAS LOREX NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU MAJORÉS, DES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, OU DE LA DIMINUTION DE VALEUR, DÉCOULANT DE OU LIÉS À TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT, QUEL QUE SOIT : (A) LE CARACTÈRE PRÉVISIBLE DES DOMMAGES ; (B) LE FAIT QUE LA PARTIE EN DÉFAUT AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET (C) LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, ET CE NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE À ATTEINDRE SON OBJET ESSENTIEL.
 
24. 24. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LOREX DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, QU’ELLE DÉCOULE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES MONTANTS PAYÉS ET DES MONTANTS ACCRUS MAIS NON ENCORE PAYÉS À LOREX EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
 
25. 25. Le Partenaire doit maintenir une assurance appropriée telle qu’une assurance accidents du travail, une assurance responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions), une assurance responsabilité civile générale et une assurance responsabilité automobile ou des polices d’assurance équivalentes.
 
26. 26. Le Partenaire doit obtenir et maintenir toutes les licences et permis nécessaires à l’exploitation de son entreprise.
 
27. 27. Lorex peut résilier le présent Contrat sans préavis : a) pour convenance à tout moment ; ou b) si le Partenaire enfreint le présent Contrat ou toute politique de Lorex et que soit la violation ne peut être corrigée, soit, si elle peut être corrigée, elle n’est pas corrigée par l’autre partie dans les trente (30) jours suivant la réception par cette dernière de l’avis de violation.
 
28. 28. À la résiliation du présent Contrat, le Partenaire doit immédiatement payer toutes les factures impayées à Lorex. Le Partenaire doit immédiatement cesser d’opérer en tant que « Partenaire Lorex » et ne doit plus, par la suite, directement ou indirectement, se présenter au public comme un « Partenaire Lorex », sauf dans le but de revendre les Produits Lorex restant dans son inventaire.
 
29. 29. LE PRÉSENT CONTRAT SERA INTERPRÉTÉ ET EXÉCUTÉ CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET DU CANADA, SANS RÉFÉRENCE AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES NE S’APPLIQUE EN AUCUN CAS AU PRÉSENT CONTRAT. TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DE, LIÉ À OU EN CONNEXION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU TOUTE VIOLATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS TOUTE QUESTION CONCERNANT SON EXISTENCE, SA VALIDITÉ OU SA RÉSILIATION, SERA RÉSOLU DE MANIÈRE DÉFINITIVE ET SANS APPEL PAR ARBITRAGE DEVANT UN ARBITRE UNIQUE DANS LA JURIDICTION DES BUREAUX PRINCIPAUX DU PARTENAIRE OU DANS UN AUTRE LIEU MUTUELLEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES. LES PARTIES CONVIENNENT MUTUELLEMENT DE SÉLECTIONNER LE TRIBUNAL ARBITRAL. LA PARTIE GAGNANTE SUPPORTERA TOUS LES FRAIS ET DÉPENSES DE L’ARBITRAGE.
 
30. 30. Le présent Contrat, incluant toutes les commandes, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant son objet. Aucune modification, aucun amendement ni aucune renonciation à l’une des dispositions du présent Contrat ne sera efficace à moins d’être par écrit et soit signé, soit accepté électroniquement par les deux parties. Toutefois, en cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions du présent Contrat et toute commande, les termes de ladite commande prévaudront. Nonobstant toute disposition contraire, aucune condition générale énoncée dans un bon de commande d’un Partenaire ou dans toute autre documentation de commande ne sera incorporée au présent Contrat ou n’en fera partie, et toutes ces conditions seront nulles et non avenues.
 
31. 31. Tout avis nécessaire ou requis concernant le présent Contrat devra être donné par le Partenaire par e-mail à l’adresse électronique fournie par le représentant au développement commercial de Lorex ou son désigné de temps à autre, et par Lorex au Partenaire par e-mail à l’adresse électronique fournie par le Partenaire ou son désigné de temps à autre.
 
32. 32. Les parties ont demandé que le présent Contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais seulement.