Conditions générales du programme client « Trouver un installateur »
Veuillez lire attentivement ces conditions générales du programme « Trouver un installateur » (« le Contrat ») avant d'utiliser le programme « Trouver un installateur » de Lorex (« le Programme »). Ce Contrat définit les conditions générales juridiquement contraignantes entre vous, le client (« Vous » ou « Client ») et Lorex Technology Inc. (« Lorex ») qui régissent Votre utilisation du Programme.
1. Acceptation des conditions
En accédant au Programme ou en l'utilisant, Vous acceptez d'être lié par ce Contrat ainsi que par toutes les lois et réglementations applicables. Si Vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ce Contrat, ne cliquez pas sur le bouton « Accepter » lorsque vous y êtes invité et n'utilisez pas le Programme.
2. Description du programme
Le Programme est conçu pour aider les clients à trouver un installateur pour des produits de sécurité via un formulaire standardisé. Il agit comme une plateforme mettant en relation les clients avec des installateurs indépendants qui proposent des services d'installation pour des produits de sécurité.
3. Admissibilité
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Programme. En utilisant ce Programme, Vous déclarez et garantissez que Vous avez au moins 18 ans et que Vous avez la capacité juridique de conclure ce Contrat.
4. Obligations de l'utilisateur
4.1 Exactitude des informations
Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de l'utilisation du Programme, notamment lors du remplissage du formulaire de demande. Toute information trompeuse ou fausse peut entraîner la résiliation de Votre accès au Lorex Business Hub.
4.2 Conformité aux lois
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et droits de tiers applicables lors de l'utilisation du Programme. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que Votre utilisation du Programme ne viole aucune loi applicable et ne porte pas atteinte aux droits d'autrui.
5. Relation utilisateur-installateur
5.1 Entrepreneurs indépendants
Les installateurs répertoriés sur le Lorex Business Hub sont des entrepreneurs indépendants et non des employés, agents ou représentants de Lorex ou de ses propriétaires. Lorex n'assume aucune responsabilité quant aux actes, omissions ou services fournis par les installateurs.
5.2 Aucune garantie de services
Lorex ne garantit pas la disponibilité, la qualité ou l'adéquation des installateurs ou des services qu'ils fournissent. Il est de Votre responsabilité d'évaluer les installateurs et leurs services avant de prendre toute décision.
6. Confidentialité
Lorex respecte Votre vie privée et traite Vos informations personnelles conformément à sa Politique de confidentialité. En utilisant le Programme, Vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de Vos informations personnelles telles que décrites dans la Politique de confidentialité.
7. Propriété intellectuelle
Le Programme et tout matériel connexe, y compris, mais sans s'y limiter, le formulaire de recherche, les logos et le contenu, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Lorex ou à ses concédants de licence. Vous acceptez de ne pas copier, modifier ou distribuer les informations des installateurs basées sur le Programme ou ses matériels sans le consentement écrit préalable de Lorex.
8. Reconnaissance et renonciation
Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que Lorex n'est pas partie à la relation ou aux transactions entre Vous et l'installateur. Sans limitation, Vous êtes seul responsable de : (a) déterminer l'adéquation de l'installateur ; (b) négocier, convenir et exécuter toute condition avec l'installateur ; et (c) payer les services d'installation.
Lorex ne fait aucune déclaration concernant la véracité ou l'exactitude du contenu des installateurs ou des autres utilisateurs sur le Lorex Business Hub, ni ne le garantit ; ne vérifie aucun commentaire ou information fourni par les utilisateurs sur les installateurs ou les Clients ; et n'effectue pas de vérification des antécédents ni ne garantit le travail des installateurs.
Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que Lorex ne supervise, ne dirige, ne contrôle ou n'évalue en aucune manière les installateurs ou leur travail et n'est pas responsable de tout projet d'installation. Lorex ne fait aucune déclaration et ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité des services fournis par un installateur, ou la capacité des installateurs à fournir des services, et Vous acceptez de ne pas tenir Lorex responsable de ces points.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Lorex et ses propriétaires ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales découlant de ou en relation avec l'utilisation du Programme.
À L'EXCEPTION DE LA FAUTE LOURDE, DE L'INCONDUITE INTENTIONNELLE, DU DÉCÈS OU DES DOMMAGES CORPORELS, LA RESPONSABILITÉ DE LOREX POUR TOUTE QUESTION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS POUR LES SERVICES D'INSTALLATION OBTENUS VIA LE PROGRAMME AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. LA LIMITATION PRÉCÉDENTE S'APPLIQUE NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
10. Modification des conditions
Lorex se réserve le droit de modifier ou d'amender ce Contrat à tout moment. Le Contrat modifié entrera en vigueur immédiatement après sa publication. Il est de Votre responsabilité de consulter régulièrement le Contrat pour rester informé de tout changement.
11. Résiliation
Lorex se réserve le droit de suspendre ou de résilier Votre accès au Lorex Business Hub et au Programme à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité.
12. Loi applicable et juridiction
Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'Ontario, au Canada. Tout litige découlant de ou en relation avec ce Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toronto, en Ontario.
En utilisant le Programme, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ce Contrat.
Dernière mise à jour : 17 août 2023